Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, n° 505 , déposé(e) le mardi 29 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 30 octobre 2024 à 12h03

L'auteur de la proposition