Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte, n° 568 , déposé(e) le mardi 19 novembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h53 L'auteur de la proposition Mme Estelle Youssouffa
