Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie, n° 574 , déposé(e) le mardi 19 novembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h54 L'auteur de la proposition M. Olivier Marleix
