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Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires, n° 589
, déposé(e) le mardi 19 novembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h56
Les cosignataires
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Sylvie Bonnet,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
M. Fabrice Brun,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Corentin Le Fur,
Mme Alexandra Martin,
M. Yannick Neuder,
M. Jérôme Nury.