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Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises, n° 593
, déposé(e) le mardi 19 novembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h56
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Fabrice Brun,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Michel Herbillon,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Christelle Petex,
M. Eric Liégeon,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Vincent Descoeur,
M. Vincent Jeanbrun,
M. Jean-Luc Bourgeaux.