Proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises, n° 593, déposée le mardi 19 novembre 2024.
Proposition de loi, n° 593
17e législature
Proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises, n° 593, déposée le mardi 19 novembre 2024.
