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Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire, n° 596
, déposé(e) le mardi 19 novembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2024 à 12h04
Les cosignataires
Mme Josiane Corneloup,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Pierre Cordier,
M. Vincent Jeanbrun,
M. Corentin Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Nicolas Ray,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Ian Boucard,
M. Fabrice Brun,
M. François-Xavier Ceccoli,
Mme Justine Gruet,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Pascale Bay,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Eric Liégeon,
Mme Christelle Petex,
M. Jean-Yves Bony,
M. Guillaume Lepers,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Philippe Juvin,
M. Éric Pauget,
M. Philippe Gosselin,
M. Yannick Neuder,
M. Vincent Descoeur.