Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité, n° 601 , déposé(e) le mardi 19 novembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h57 L'auteur de la proposition M. Stéphane Delautrette Tous les cosignataires
