Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité, n° 601 , déposé(e) le mardi 19 novembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 17h57