Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation des aides publiques versées aux entreprises, n° 641 , déposé(e) le vendredi 29 novembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2024 à 12h01

L'auteur de la proposition