Utilisation des aides publiques versées aux entreprises
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation des aides publiques versées aux entreprises, n° 641 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2024 à 12h01 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques