Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation des aides publiques versées aux entreprises, n° 641 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2024 à 12h01 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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Les co-signataires