Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

Proposition de résolution

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation des aides publiques versées aux entreprises, n° 641 , déposé(e) le vendredi 29 novembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure