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Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement, n° 670
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h52
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Vincent Descoeur,
M. Vincent Jeanbrun,
M. Philippe Juvin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Vincent Rolland,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Corentin Le Fur,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
Mme Véronique Louwagie,
M. Nicolas Ray,
M. Éric Pauget,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Christelle Petex,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Yannick Neuder.