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Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol, n° 731
, déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h37
Les cosignataires
Mme Pascale Bay,
M. Ian Boucard,
M. Vincent Descoeur,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Justine Gruet,
M. Vincent Jeanbrun,
Mme Alexandra Martin,
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Ray,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Joël Bruneau,
M. Salvatore Castiglione,
Mme Constance de Pélichy,
M. Christophe Naegelen,
M. Stéphane Viry,
Mme Véronique Besse,
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Sophie-Laurence Roy,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Hubert Ott,
M. Pierre-Yves Cadalen,
M. Perceval Gaillard,
Mme Zahia Hamdane,
M. Abdelkader Lahmar,
Mme Sarah Legrain,
M. René Pilato,
Mme Félicie Gérard,
Mme Lise Magnier.