Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, n° 735 , déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h38 L'auteur de la proposition M. Richard Ramos
