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Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants, n° 739
, déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h38
Les cosignataires
Mme Sylvie Bonnet,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Christelle Petex,
Mme Pascale Bay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Fabrice Brun,
M. Xavier Breton,
M. Corentin Le Fur,
M. Hubert Brigand,
M. Yannick Neuder,
M. Michel Herbillon,
Mme Michèle Tabarot,
Mme Eliane Kremer,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Eric Liégeon,
M. Vincent Jeanbrun,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Émilie Bonnivard.