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Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 755
, déposé(e) le jeudi 19 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h39
Les cosignataires
Mme Pascale Bay,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Sylvie Bonnet,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Vincent Jeanbrun,
M. Philippe Juvin,
M. Corentin Le Fur,
Mme Alexandra Martin,
M. Yannick Neuder,
M. Nicolas Ray.