Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée, n° 825 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h30 L'auteur de la proposition Mme Géraldine Bannier
