- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculation, n° 817
, déposé(e) le mardi 21 janvier 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h35
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
M. Thierry Benoit,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Françoise Buffet,
M. Jean-René Cazeneuve,
Mme Nathalie Colin-Oesterlé,
M. Laurent Croizier,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Guillaume Garot,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Sandrine Josso,
M. Daniel Labaronne,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Vincent Ledoux,
M. Corentin Le Fur,
Mme Louise Morel,
M. Christophe Naegelen,
M. Hubert Ott,
Mme Sophie Pantel,
Mme Constance de Pélichy,
M. Alexandre Portier,
Mme Anne-Sophie Ronceret,
M. Thierry Sother,
Mme Violette Spillebout,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Anne-Cécile Violland,
M. Stéphane Viry,
Mme Delphine Lingemann,
M. Erwan Balanant,
M. Denis Fégné.