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Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation », n° 885
, déposé(e) le mardi 4 février 2025
et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mise en ligne : mardi 4 février 2025 à 17h21
Les cosignataires
M. Alexandre Allegret-Pilot,
M. Maxime Amblard,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Christophe Barthès,
M. Romain Baubry,
M. José Beaurain,
M. Christophe Bentz,
M. Théo Bernhardt,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Anthony Boulogne,
Mme Manon Bouquin,
M. Jérôme Buisson,
M. Eddy Casterman,
M. Bernard Chaix,
M. Sébastien Chenu,
M. Roger Chudeau,
M. Bruno Clavet,
Mme Caroline Colombier,
M. Jocelyn Dessigny,
Mme Edwige Diaz,
M. Alexandre Dufosset,
M. Gaëtan Dussausaye,
M. Frédéric Falcon,
M. Emmanuel Fouquart,
M. Thierry Frappé,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Jonathan Gery,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
M. Antoine Golliot,
Mme Géraldine Grangier,
Mme Monique Griseti,
M. Michel Guiniot,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Sébastien Humbert,
M. Laurent Jacobelli,
M. Pascal Jenft,
Mme Florence Joubert,
M. Robert Le Bourgeois,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Nadine Lechon,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Bartolomé Lenoir,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Julien Limongi,
M. René Lioret,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
M. Alexandre Loubet,
Mme Claire Marais-Beuil,
M. Matthieu Marchio,
Mme Alexandra Martin,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Bryan Masson,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Yaël Ménaché,
M. Thomas Ménagé,
M. Pierre Meurin,
M. Maxime Michelet,
M. Éric Michoux,
M. Serge Muller,
M. Christophe Naegelen,
M. Julien Odoul,
Mme Caroline Parmentier,
M. Thierry Perez,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
M. Julien Rancoule,
Mme Sophie Ricourt Vaginay,
Mme Catherine Rimbert,
M. Joseph Rivière,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Sophie-Laurence Roy,
M. Emeric Salmon,
Mme Anne Sicard,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Thierry Tesson,
M. Romain Tonussi,
M. Frédéric-Pierre Vos,
M. Frédéric Weber.