Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France », n° 1063 , déposé(e) le mardi 11 mars 2025 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h28 L'auteur de la proposition Mme Danielle Brulebois
