Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance , déposé(e) le mercredi 26 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure