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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 juin 2024

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 1257 , déposé(e) le vendredi 4 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : vendredi 4 avril 2025 à 18h30

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Dominique Voynet , rapporteure.

Nomination : mercredi 30 avril 2025
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 30 avril 2025 à 11h15 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Nomination d'un rapporteur

1ère lecture