Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

et renvoyé(e) à la Commission des finances

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

• Mise en ligne : vendredi 4 avril 2025 à 18h30