Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 juin 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 706 , déposé(e) le 26 juin 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Sylvie Vermeillet , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 480 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 1257 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2025 , mis(e) en ligne le 4 avril 2025 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Dominique Voynet , rapporteure (Nomination : mercredi 30 avril 2025)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 30 avril 2025 à 11h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo