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Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective, n° 1218
, déposé(e) le mardi 1er avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h46
Les cosignataires
M. Laurent Alexandre,
M. Pouria Amirshahi,
Mme Christine Arrighi,
Mme Clémentine Autain,
Mme Léa Balage El Mariky,
M. Fabrice Barusseau,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Lisa Belluco,
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi,
M. Christophe Bex,
M. Benoît Biteau,
M. Arnaud Bonnet,
M. Mickaël Bouloux,
M. Pierre-Yves Cadalen,
M. Aymeric Caron,
M. Sylvain Carrière,
Mme Gabrielle Cathala,
M. Jean-François Coulomme,
M. Pierrick Courbon,
M. Hendrik Davi,
M. Stéphane Delautrette,
M. Peio Dufau,
M. Philippe Fait,
M. Emmanuel Fernandes,
M. Charles Fournier,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Damien Girard,
M. Emmanuel Grégoire,
M. Steevy Gustave,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Florence Herouin-Léautey,
Mme Catherine Hervieu,
Mme Mathilde Hignet,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Julie Laernoes,
M. Tristan Lahais,
M. Abdelkader Lahmar,
M. Maxime Laisney,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
Mme Marie Mesmeur,
Mme Sandrine Nosbé,
M. Hubert Ott,
Mme Sophie Pantel,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Christine Pirès Beaune,
Mme Marie Pochon,
M. Loïc Prud'homme,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandra Regol,
Mme Mereana Reid Arbelot,
Mme Claudia Rouaux,
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Sandrine Runel,
M. David Taupiac,
Mme Andrée Taurinya,
M. Matthias Tavel,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
Mme Mélanie Thomin,
Mme Dominique Voynet.