Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire , déposé(e) le mercredi 30 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure