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Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance, n° 1552
, déposé(e) le mardi 10 juin 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56
Les cosignataires
M. Boris Vallaud,
M. Pierrick Courbon,
Mme Pascale Got,
M. Fabrice Barusseau,
M. Emmanuel Grégoire,
M. Alain David,
M. Christian Baptiste,
Mme Béatrice Bellay,
M. Denis Fégné,
M. Arnaud Simion,
Mme Christine Pirès Beaune,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Anna Pic,
Mme Valérie Rossi,
Mme Mélanie Thomin,
M. Laurent Lhardit,
M. Dominique Potier,
M. Thierry Sother,
M. Guillaume Garot,
M. Karim Benbrahim,
Mme Estelle Mercier.