Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 17ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à la consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain , déposé(e) le lundi 1er septembre 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales L'auteur de la proposition Mme Hanane Mansouri Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Gérault Verny, M. Vincent Trébuchet, M. Nicolas Meizonnet, M. Olivier Fayssat, M. Matthieu Bloch.
