Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

Proposition de loi

Proposition de loi avançant l’âge de la conduite supervisée à dix-sept ans, n° 1912 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure