Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif, n° 1916 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2025 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 0h00 L'auteur de la proposition M. Corentin Le Fur
