Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives, n° 1931 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure