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Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie, n° 1946
, déposé(e) le mardi 14 octobre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 0h00
Les cosignataires