Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

M. Davy Rimane

Les co-signataires

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Nicolas Sansu, M. Emmanuel Tjibaou, M. Pouria Amirshahi, M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, Mme Océane Godard, M. Steevy Gustave, M. Laurent Lhardit, M. Max Mathiasin, M. Damien Maudet, Mme Estelle Mercier, Mme Constance de Pélichy, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Dominique Voynet.

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, n° 1050 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2025 , mis(e) en ligne le 11 mars 2025 à 15h59 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Davy Rimane , rapporteur (Nomination : mercredi 14 mai 2025)

Rapport, n° 1483 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2025 , mis(e) en ligne le 2 juin 2025 à 17h16

Texte de la commission, n° 1483-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2025 , mis(e) en ligne le 28 mai 2025 à 22h38

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2025 , mis(e) en ligne le 28 mai 2025 à 22h39

Amendements déposés sur le texte n° 1050 :

Accéder aux amendements 2 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 mai 2025 à 11h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur PPR 1050

Mercredi 28 mai 2025 à 15h45 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1483-A0

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 5 juin 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins le 5 juin 2025, T.A. n° 136 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 juin 2025 à 18h30

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Les étapes de la procédure