Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français, n° 1394 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2025 , mis(e) en ligne le 13 mai 2025 à 18h21 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République