Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français, n° 1394 , déposé(e) le mardi 13 mai 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21

L'auteur de la proposition