Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un véritable statut de repenti, n° 342 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h47 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
