Proposition de loi visant à créer un véritable statut de repenti, n° 342
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
-
Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h47
