Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer, n° 1236 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2025 , mis(e) en ligne le 1er avril 2025 à 18h48 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Nicole Sanquer

Les co-signataires

Mme Maud Petit, M. Mikaele Seo, M. Christian Baptiste, M. Paul-André Colombani, M. Nicolas Metzdorf, M. Marc Chavent, Mme Constance de Pélichy, M. Joël Bruneau, M. Moerani Frébault, M. Salvatore Castiglione, M. Laurent Mazaury, M. Davy Rimane, M. Frantz Gumbs, M. Steevy Gustave, Mme Estelle Youssouffa, M. Stéphane Viry, M. Jean-Pierre Bataille, M. Max Mathiasin, Mme Valérie Rossi, M. Philippe Fait, M. Vincent Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Bertrand Sorre, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Lenormand, M. Michel Castellani, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Paul Molac, Mme Delphine Lingemann, M. Karim Ben Cheikh, M. Jiovanny William, M. Elie Califer, M. Olivier Serva, M. Christophe Naegelen, M. Philippe Gosselin, Mme Géraldine Bannier, Mme Christine Le Nabour, M. Laurent Panifous.