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Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer, n° 1236
, déposé(e) le mardi 1er avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h48
Les cosignataires
Mme Maud Petit,
M. Mikaele Seo,
M. Christian Baptiste,
M. Paul-André Colombani,
M. Nicolas Metzdorf,
M. Marc Chavent,
Mme Constance de Pélichy,
M. Joël Bruneau,
M. Moerani Frébault,
M. Salvatore Castiglione,
M. Laurent Mazaury,
M. Davy Rimane,
M. Frantz Gumbs,
M. Steevy Gustave,
Mme Estelle Youssouffa,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Pierre Bataille,
M. Max Mathiasin,
Mme Valérie Rossi,
M. Philippe Fait,
M. Vincent Ledoux,
M. Philippe Vigier,
M. Bertrand Sorre,
M. Mickaël Bouloux,
M. Stéphane Lenormand,
M. Michel Castellani,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Paul Molac,
Mme Delphine Lingemann,
M. Karim Ben Cheikh,
M. Jiovanny William,
M. Elie Califer,
M. Olivier Serva,
M. Christophe Naegelen,
M. Philippe Gosselin,
Mme Géraldine Bannier,
Mme Christine Le Nabour,
M. Laurent Panifous.