Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, n° 1913 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République