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Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, n° 1913
, déposé(e) le mardi 14 octobre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 0h00
Les cosignataires
Mme Elsa Faucillon,
Mme Clémentine Autain,
Mme Léa Balage El Mariky,
Mme Lisa Belluco,
M. Karim Ben Cheikh,
M. Arnaud Bonnet,
M. Nicolas Bonnet,
M. Mickaël Bouloux,
Mme Soumya Bourouaha,
M. Philippe Brun,
Mme Colette Capdevielle,
M. Michel Castellani,
M. Jean-Victor Castor,
M. Vincent Caure,
Mme Cyrielle Chatelain,
M. Arthur Delaporte,
Mme Dieynaba Diop,
M. Peio Dufau,
M. Emmanuel Duplessy,
M. Romain Eskenazi,
M. Denis Fégné,
M. Charles Fournier,
Mme Martine Froger,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Damien Girard,
M. Guillaume Gouffier Valente,
M. Emmanuel Grégoire,
M. Steevy Gustave,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Florence Herouin-Léautey,
Mme Catherine Hervieu,
Mme Céline Hervieu,
M. Sacha Houlié,
M. Jérémie Iordanoff,
Mme Julie Laernoes,
M. Stéphane Lenormand,
Mme Pauline Levasseur,
M. Laurent Lhardit,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
Mme Estelle Mercier,
M. Marcellin Nadeau,
Mme Julie Ozenne,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pirès Beaune,
Mme Marie Pochon,
M. Richard Ramos,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandra Regol,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Sandrine Rousseau,
M. Nicolas Sansu,
Mme Eva Sas,
M. Hervé Saulignac,
Mme Sabrina Sebaihi,
Mme Danielle Simonnet,
M. Thierry Sother,
Mme Sophie Taillé-Polian,
M. Boris Tavernier,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
M. Nicolas Thierry,
M. Stéphane Viry,
Mme Dominique Voynet.