Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, n° 374 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h49

L'auteur de la proposition

M. Loïc Kervran

Les co-signataires

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Constance Le Grip, Mme Anne Le Hénanff, Mme Delphine Lingemann, Mme Lise Magnier, M. Nicolas Metzdorf, Mme Naïma Moutchou, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, Mme Anne-Cécile Violland, Mme Laure Miller, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Xavier Lacombe, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, n° 374 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h49 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Loïc Kervran , rapporteur (Nomination : mercredi 12 mars 2025)

Rapport, n° 1187 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2025 , mis(e) en ligne le 1er avril 2025 à 20h15

Texte de la commission, n° 1187-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2025 , mis(e) en ligne le 26 mars 2025 à 20h26

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2025 , mis(e) en ligne le 26 mars 2025 à 20h34

Amendements déposés sur le texte n° 374 :

Accéder aux amendements 52 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 12 mars 2025 à 10h00 Compte-rendu

- Nomination rapporteur PPL 374

Mercredi 26 mars 2025 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 2 avril 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1187-A0

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, n° 519 , déposé(e) le 3 avril 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

Rapporteur :

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte comparatif :

Amendements déposés sur le texte n° 374 :

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Amendements déposés sur le texte n° 1187 :

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)