L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public, n° 5 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2024 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2024 à 9h44 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République