L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public, n° 5 , déposé(e) le samedi 20 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure