Instauration de conventions citoyennes

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration de conventions citoyennes ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2025 à 18h42 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Hendrik Davi

Les co-signataires

Mme Léa Balage El Mariky, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Michel Castellani, Mme Elsa Faucillon, M. Charles Fournier, Mme Élise Leboucher, M. Sébastien Peytavie, M. Boris Tavernier, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Dominique Voynet.