Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 17ème législature proposition de loi constitutionnelle visant l’instauration de conventions citoyennes , déposé(e) le mercredi 15 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2025 à 18h42 L'auteur de la proposition M. Hendrik Davi Tous les cosignataires
