Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 1409 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2025 , mis(e) en ligne le 13 mai 2025 à 18h21
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 1409 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2025 , mis(e) en ligne le 13 mai 2025 à 18h21 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Éric Michoux , rapporteur (Nomination : mercredi 4 juin 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1585 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2025 , mis(e) en ligne le 24 juin 2025 à 11h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1585-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2025 , mis(e) en ligne le 17 juin 2025 à 17h08
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2025 , mis(e) en ligne le 17 juin 2025 à 17h09
Amendements déposés sur le texte n° 1409 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 juin 2025 à 8h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 16 juin 2025 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 25 juin 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo