Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 1409 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2025 , mis(e) en ligne le 13 mai 2025 à 18h21 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Éric Michoux , rapporteur (Nomination : mercredi 4 juin 2025)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1585 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2025 , mis(e) en ligne le 24 juin 2025 à 11h25

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1585-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2025 , mis(e) en ligne le 17 juin 2025 à 17h08

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2025 , mis(e) en ligne le 17 juin 2025 à 17h09

Amendements déposés sur le texte n° 1409 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 juin 2025 à 8h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur PPL 1409

Lundi 16 juin 2025 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 25 juin 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Amendements (art. 88)