Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2025 à 0h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Matthias Renault , rapporteur (Nomination : lundi 20 octobre 2025)
Amendements déposés sur le texte n° 1851 :
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 30 octobre 2025
Deuxième séance publique du jeudi 30 octobre 2025
Troisième séance publique du jeudi 30 octobre 2025