Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2025 à 0h00

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Matthias Renault , rapporteur (Nomination : lundi 20 octobre 2025)

Amendements déposés sur le texte n° 1851 :

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 30 octobre 2025

- Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Deuxième séance publique du jeudi 30 octobre 2025

- Suite de la discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Troisième séance publique du jeudi 30 octobre 2025

- Suite de la discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes