Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h03

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h03 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Pascale Bordes , rapporteure (Nomination : mercredi 9 octobre 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 473 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2024 à 12h35

Amendements déposés sur le texte n° 262 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 9 octobre 2024 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur PPL 262

Mercredi 23 octobre 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 30 octobre 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 262 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 31 octobre 2024 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 31 octobre 2024 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 31 octobre 2024 Compte-rendu Vidéo