Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h03
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h03 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Pascale Bordes , rapporteure (Nomination : mercredi 9 octobre 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 473 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2024 à 12h35
Amendements déposés sur le texte n° 262 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 9 octobre 2024 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 23 octobre 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 30 octobre 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 262 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 31 octobre 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 31 octobre 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 31 octobre 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo