Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil, n° 1306 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h46 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République