Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil, n° 1306 , déposé(e) le jeudi 17 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h46 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
